CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées par l'Atelier de Gaia des produits vendus aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L'ACHETEUR
L'acheteur doit être un consommateur, une personne physique majeure et juridiquement capable. L'acheteur devra, lors de sa première commande sur la boutique en ligne, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, l'acheteur devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par L'atelier de Gaia.
Les informations communiquées à L'atelier de Gaia dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
L'atelier de Gaia se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
PRODUITS
Conformément à l'Article L111-1 du code de la consommation, L'atelier de Gaia s'engage à transmettre et à assurer les caractéristiques essentielles des articles proposés notamment au sujet de la matière, de la taille et de la couleur mentionnés sur la fiche descriptive du produit.
Les produits sont fabriqués à la main ce qui fait d'eux des produits uniques et peut entrainer de légères différences avec les photos présentées sur les fiches descriptives des produits.
COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir son panier en sélectionnant le ou les produit(s) désiré(s) en utilisant la fonction « ajouter au panier »,
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par cartes bancaires ou via la plateforme de paiement Paypal.
Les prix figurants sur les fiches descriptives des produits sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L'atelier de Gaia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.
LIVRAISON
Un délai de livraison indicatif est indiqué lors du processus de commande en fonction de la destination de la commande et du mode de livraison sélectionné.
Conformément à l'article L121-20-3 du code de la consommation, L'atelier de Gaia s'engage sur une date limite de livraison sous 30 jours, toutefois dans le cas d'un retard de livraison dû à un colis perdu, égaré ou bloqué par le transporteur, L'atelier de Gaia ne pourra procéder au remboursement que lorsque le colis sera déclaré définitivement perdu par le transporteur.
L'atelier de Gaia peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 sous 30 jours.
Les produits sont assurés par nos soins pendant la livraison, en cas de perte de colis, le montant de votre commande sera intégralement remboursé ou un produit de remplacement sera expédié.
Les informations de suivi transmises par le transporteur font foi, si un colis est déclaré livré conforme, cette information n'est pas contestable.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, en cas de rupture de stock, L'atelier de Gaia se réserve le droit d'annuler la commande, le consommateur sera alors informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
GARANTIE
Vous bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), tel que rappelé ci-dessous :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (article L. 211-4 du Code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du Code de la Consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil.)
DROIT DE RETRACTATION
Si un produit ne correspond pas à votre attente, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour nous le retourner en vue d'un échange ou d'un remboursement. Le formulaire de rétractation est fourni en bas de ce document. Nous attirons toutefois votre attention sur la nécessité que les articles retournés soient neufs, et retournés avec étiquetage et emballage d'origine.
Les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation seront échangés ou remboursés dans un délai de 5 jours par virement bancaire.
Les frais de retour de votre commande sont à votre charge.
Conformément à la Loi Hamon le remboursement des frais de livraison déboursés par le client à l'achat est plafonné au montant du mode de livraison standard le plus économique.
Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser (de préférence en recommandé) à Martine Tipa, 180 rue de la vernade 78630 Orgeval, les frais et risques du transport étant à la charge du client.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les coordonnées personnelles recueillies dans le cadre de la vente font l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vous avez le droit de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION (à retourner par mail : contact@latelierdegaia.fr)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande). Les frais de ports du retour sont à votre charge.
À l’attention de Martine Tipa - 180 rue de la vernade 78630 Orgeval.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : ……………………………………………………………………………..………
Commandé le(*)/reçu le(*) : ………………………………………………….……
Nom du Client : …………………………………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………….………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………………………….
Date : ………………………………